AVIS : Fermeture du programme SuperPass Club
Le programme SuperPass ClubMC a été supprimé. Le 26 juillet 2009, les établissements de détail Petro-Canada et les établissements Petro-Pass n’accepteront plus la carte SuperPass Club.

1. ACHATS DE PRODUITS, QUANTITÉ ET PRIX
   
   La Société vend ou fait en sorte que soit vendue au Client et le Client consent à acheter de la Société, de ses détaillants ou de ses agents, dans les établissements Petro Pass et les établissements de vente au détail autorisés (« établissements SuperPass ») et au moyen de la Carte SuperPass, une quantité annuelle de carburant automobile basée sur l'estimation des achats mensuels du Client. Le prix du carburant automobile acheté par le Client aux établissements de vente au détail autorisés est le prix indiqué à la pompe pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l'achat, moins la remise approuvée en vigueur à ce moment, le cas échéant. Le prix du carburant automobile acheté aux établissements Petro Pass autorisés est le prix de la Société en vigueur applicable au Client pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l'achat. Le prix des produits et services achetés par le Client correspond au prix affiché au moment et au lieu de l’achat. Toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables sont comprises dans le prix. Les remises/prix, établis en fonction du volume et (ou) du marché, peuvent être rajustés de temps à autre en fonction des quantités réellement achetées par le Client.
   
   La Société n’assume aucune responsabilité en cas de non acceptation de la Carte SuperPass à quelque moment que ce soit.
   
   
2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MARGE DE CRÉDIT
   
   Aux termes de l’exigence interne de Petro Canada, une marge de crédit est établie pour le Client en fonction de l’estimation des achats fournie par le Client à la Société au moment de la demande. Le Client ne fait pas de demande de marge de crédit. Selon l’utilisation que fait le Client de sa Carte SuperPass, le solde du compte pourrait excéder la marge de crédit. La Société peut modifier la marge de crédit à tout moment sans préavis au Client.
   
   Le Client est responsable de tous les achats effectués au moyen de la Carte SuperPass et convient de les régler, que ces achats dépassent ou non la marge de crédit et que ces achats aient été faits avec ou sans sa permission expresse, tacite ou apparente ou que ces achats aient été effectués au moyen d’une Carte SuperPass active ou une carte dormante. Toutefois, si la Carte SuperPass est perdue, égarée, volée ou utilisée de façon abusive, le Client est déchargé de cette responsabilité dès réception par la Société d'un avis envoyé par le Client conformément à l'article 4.
   
   La Société déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que tous les associés respectent les restrictions en matière d’achat et de limite s’appliquant à la Carte SuperPass. Le Client convient toutefois que ces restrictions ne sont là que pour accommoder le Client et que la Société ne peut être tenue et n’est pas tenue responsable des achats qui les dépassent.
   
   Le Client convient de payer à la Société le plein montant de tous les achats de carburant, de produits et de services, y compris toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables, pour lesquels la Carte SuperPass a été utilisée, ainsi que les frais de crédit qui s’appliquent, le cas échéant.
   
   Si le Client n’effectue pas le paiement complet de la dette conformément aux présentes conditions générales et au relevé, la Société a le droit de débiter le compte du Client du montant de toute remise qu’elle a accordée à ce dernier pendant la période visée par la dette, ou encore d’annuler ou de cesser d’offrir toute remise que le Client reçoit ou peut recevoir de la Société sur les achats effectués au moyen de la Carte SuperPass.
   
   Dans le cas des comptes facturés mensuellement, si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux de 2 % par mois (taux nominal de 24 % par année composé mensuellement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Les frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client.
   
   Dans le cas des comptes facturés chaque semaine, si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux quotidien de 0,06575 % (taux nominal de 24 % par année composé hebdomadairement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Les frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client.
   
   
3. MODIFICATIONS DES PRIX ET DES CONDITIONS
   
   Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de crédit ou tout prix/toute remise à l'occasion, conformément aux présentes conditions générales.
   
   
4. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE CARTES PERDUES OU VOLÉES
   
   Dans l’éventualité où la Carte SuperPass est perdue ou volée, le Client en informe sans délai la Société et la police.
   
   
5. ANNULATION ET RESTRICTION RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE LA CARTE
   
   La Carte SuperPass, y compris toute carte de renouvellement ou de remplacement, est valide jusqu’à la date qui est y inscrite ou jusqu’au moment de son annulation, si celui ci est antérieur. Nonobstant l’une ou l’autre des présentes conditions, la Société peut, en agissant de façon raisonnable, annuler la Carte SuperPass en tout temps. L’utilisation de la Carte SuperPass après l'annulation de celle ci tel qu'il est indiqué ci dessus est illégale et frauduleuse. Dès l'annulation de la Carte SuperPass pour quelque raison que ce soit, le solde complet de la dette du Client devient, au choix de la Société, exigible immédiatement, nonobstant les dispositions de l'article 2. La Carte SuperPass demeure la propriété de la Société et doit lui être remise sur demande. La Société peut révoquer le droit du Client d’utiliser la Carte SuperPass avec ou sans motif et sans donner d’avis au Client.
   
   Dans l’éventualité où la Société, pour quelque raison que ce soit, est limitée dans sa capacité d’approvisionner en carburant automobile l’un ou l’autre de ses établissements ou l’ensemble de ceux ci ou le marché, sans par ailleurs être tenue de déclarer cette situation un cas de force majeure, la Société se réserve le droit d’imposer des limites d’achat sur la quantité de carburant automobile que le Client peut acheter de la Société, voire même ne pas en vendre au Client.
   
   
6. UTILISATION DES ÉTABLISSEMENTS
   
   Le Client utilise les établissements SuperPass de la Société uniquement pour ravitailler en carburant des véhicules dûment immatriculés utilisés à des fins commerciales, industrielles ou gouvernementales. Le Client connaît et respecte, et s'assure que ses employés et agents connaissent et respectent, toutes les lois et tous les règlements et les règles applicables relativement à la manutention des carburants automobiles émanant des gouvernements et organismes gouvernementaux, de même que toutes les règles [d’exploitation] et les mesures de sécurité ainsi que toutes les méthodes d'exploitation de la Société affichées aux établissements SuperPass de cette dernière. Le Client s'assure que tous ses employés et agents autorisés à utiliser la Carte SuperPass émise en son nom ont reçu les instructions nécessaires pour utiliser en toute sécurité les établissements SuperPass et pour intervenir de façon appropriée en cas d'urgence pouvant survenir au cours de la manutention de carburants automobiles. Ils doivent notamment savoir où se trouvent les numéros de téléphone d'urgence et les extincteurs et savoir utiliser ces derniers.
   
   Le Client et ses employés, préposés et agents utilisent les établissements SuperPass de la Société et pénètrent sur les terrains des établissements SuperPass entièrement à leurs propres risques.
   
   Le Client est responsable d'indemniser et de tenir à couvert la Société, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses préposés, ses agents, ses successeurs et ses ayants droit (les “Indemnitaires”) de toute perte, toute responsabilité, tout dommage, tout coût, toute réclamation, toute dépense, toute poursuite ou toute action (notamment les frais juridiques et les frais de restauration environnementale) que les Indemnitaires ou l'un ou l'autre d'entre eux peuvent encourir ou dont ils peuvent faire l’objet par suite de tout dommage occasionné aux biens (y compris le carburant automobile et tout autre bien appartenant à la Société et tout bien appartenant à d'autres) ou de toute blessure subie par une ou des personnes par suite de l'usage ou en relation avec l'usage par le Client de tout établissement SuperPass de la Société ou par suite de l'entrée du Client sur les terrains des établissements SuperPass de la Société ou de son utilisation de ces terrains, sauf s’il est démontré qu’ils ont été causés par une négligence ou une inconduite de la Société ou de ses employés.
   
   Sans limiter sa responsabilité en vertu des présentes, le Client veille à souscrire une assurance responsabilité civile générale conforme aux exigences des lois applicables en matière de manutention des carburants automobiles, ou conforme à celle qu’une personne d'affaires prudente obtiendrait, pour couvrir les pertes dont il pourrait être responsable, comme il est indiqué ci dessus, et il paie les primes y afférentes et la maintient en vigueur pendant toute la durée de validité de la Carte SuperPass émise à son nom.
   
   
7. FORCE MAJEURE
   
   Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable à l’égard de dommages au autrement si elle est incapable d’exécuter les présentes conditions générales, en tout ou en partie, en raison directement ou indirectement, ou en conséquence, d’un incendie, d’une tempête, d’une inondation, d’une guerre, d’une rébellion, d’une insurrection, d’une émeute, d’un mouvement populaire, d’une grève, d’un différend avec les travailleurs ou d’autres personnes, d’un défaut des transporteurs d’assurer le transport ou de fournir les installations de transport nécessaires, des périls de la navigation, d’une interruption des approvisionnements de la Société ou de ses moyens de production, de fabrication, de transport ou de distribution, d’un arrêt ou d’une fermeture temporaire de ses installations pour quelque raison que ce soit, de toute condition non sécuritaire des installations de chargement ou de déchargement à un point d’approvisionnement ou de livraison, d’une incapacité pour quelque raison que ce soit, d’obtenir les matières entrant dans la fabrication des carburants automobiles, d’une autorité gouvernementale ou autre qu’elle soit prétendue ou réelle, ou de toute autre cause quelconque indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties, sauf financière, qu’elle soit similaire aux causes énumérées dans les présentes ou différente de celles ci, sous réserve qu’aucune disposition des présentes ne libère le Client de l’obligation de payer le carburant automobile ou les produits et services lui ayant été vendus.
   
   Dans l’éventualité où la Société est dispensée d’exécuter ses obligations ou est restreinte dans sa capacité d’approvisionner le Client ou d’autres acheteurs en vertu des conditions énumérées dans le paragraphe précédent, la Société peut répartir l’approvisionnement parmi les commandes qu’elle a reçues ou qu’elle prévoit recevoir du Client et des autres acheteurs d’une façon qu’elle considère juste et équitable, sans obligation de la part de la Société de suppléer à son approvisionnement à un tel emplacement ou de modifier son point d’approvisionnement pour le Client ou tout autre client
   
   
8. FRAIS DE TRAITEMENT
   
   Tout chèque refusé par l’établissement financier du Client entraînera des frais de traitement.
   
   Dans les territoires où la loi n’interdit pas à la Société d’imputer des frais pour les copies de factures ou de relevés demandées par le Client, la Société se réserve le droit de réclamer au plus 1,00 $ pour chaque copie de facture ou de relevé.
   
   
9. AUTRES DISPOSITIONS
   
   La renonciation par l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits quant à tout manquement à une disposition des présentes conditions générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.
   
   Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres ententes ou conditions générales précédentes relatives à la Carte SuperPass, à la Carte Petro Pass ou à la Carte de crédit pour parcs de véhicules commerciaux Petro Canada entre les parties aux présentes.
   
   La Société peut, après un avis préalable d'au moins un (1) mois donné au Client, modifier toute disposition des présentes conditions générales, mais nonobstant de telles modifications, le Client reste responsable de toute dette.
   
   Le fait de continuer à utiliser la Carte SuperPass après la date de prise d’effet de l’avis envoyé par la Société est réputé confirmer l'acceptation par le Client des nouvelles conditions générales à partir de cette date de prise d'effet.
   
   Tout avis nécessaire en vertu des présentes conditions générales doit être donné par écrit (à l'exception de celui prévu à l'article 4, qui, en plus, doit être donné immédiatement par téléphone) et peut être remis en mains propres au Client ou envoyé au Client ou à la Société par lettre. Dans le cas d'une lettre, l'avis est réputé avoir été donné et reçu le troisième jour ouvrable qui suit la mise à la poste de la lettre. L'avis doit porter l'adresse de la partie destinataire telle qu'elle est fournie ou toute autre adresse qui y aura été substituée au moyen d'un avis en règle donné conformément aux présentes. Le Client doit informer la Société sans délai de tout changement d'adresse au moyen d'un avis.
   
   À moins de dispositions contraires, les présentes conditions générales lient les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, leurs exécuteurs, leurs administrateurs et leurs ayants droit respectifs et s’appliquent à leur avantage respectif. Le Client ne peut céder ou transférer d’aucune façon la Carte SuperPass ou ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie.
   
   Si plus d'une personne est désignée comme le Client sur la Carte SuperPass, toutes les obligations du Client contenues aux présentes sont réputées être des obligations solidaires de chacune de ces personnes et lorsque le contexte le requiert ou le permet, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin, selon le cas.
   
   Les conditions imprimées sur la demande de Carte de crédit commerciale SuperPass et sur la Carte SuperPass elle même font partie des présentes conditions générales.
   
   Toute disposition des présentes ou toute partie d’une disposition des présentes invalide en vertu de la législation applicable doit être considérée comme nulle et non avenue et comme retranchée des présentes, toutes les autres dispositions conservant leur plein effet.
   

Ajout relatif à l'utilisation de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États Unis

L'utilisation par le Client de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États Unis est régie par les conditions générales qui précèdent et par les conditions générales additionnelles suivantes, et le Client convient que l'utilisation de la Carte SuperPass est réputée confirmer son acceptation de ces conditions générales.

1. Par les présentes, le Client déclare qu'il est domicilié au Canada et s’engage à utiliser le crédit qui lui est accordé en vertu du présent programme de crédit uniquement à des fins commerciales et non pour des besoins personnels ou domestiques. Les parties conviennent que les lois américaines fédérales et des États relatives à la protection des consommateurs et au crédit aux consommateurs ne s'appliquent pas aux présentes conditions générales (y compris le présent ajout), ni aux opérations visées par les présentes conditions (y compris le présent ajout).
   
   
2. À la condition que le crédit du Client soit en règle en tout temps auprès de Petro Canada, Petro Canada conclura des contrats avec des fournisseurs de carburants diesel aux États Unis afin que ces derniers acceptent la Carte SuperPass pour la vente de carburants diesel et d’autres produits et services dans les établissements de ces fournisseurs participants.
   
   
3. Aux fins du présent ajout, Petro Canada fait en sorte que les carburants diesel et les autres produits et services soient vendus au Client aussi longtemps que les factures du Client pour ses achats ne dépassent pas la marge de crédit accordée au Client. Petro Canada a le droit de résilier le présent ajout au moyen d'un avis verbal ou écrit au Client.
   
   
4. Chaque Carte SuperPass demeure la propriété de Petro Canada et son utilisation est valide aux États Unis jusqu'à la résiliation du présent ajout. Petro Canada ne peut être tenue responsable si la Carte SuperPass n'est pas acceptée pour quelque raison que ce soit à un établissement participant aux États Unis.
   
   
5. Le Client est tenu de payer à Petro Canada le prix d'achat de tous les carburants diesel ainsi que des autres produits et services achetés en vertu du présent ajout au moyen de chaque Carte SuperPass, plus les frais d'opération établis par Petro Canada à l'occasion et convient de le faire, que ces achats aient été faits avec ou sans la permission expresse, tacite ou apparente du Client, à moins qu'un avis n’ait été reçu par Petro Canada conformément aux présentes conditions.
   
   
6. Petro Canada fournit au Client un relevé hebdomadaire des achats de carburants diesel et des autres produits et services pour chaque Carte SuperPass émise en vertu des présentes.
   
   
7. Si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux quotidien de 0,06575 % (taux nominal de 24 % par année composé hebdomadairement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Ces frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client. Avant d'utiliser la Carte SuperPass aux États Unis, le Client choisit s'il désire être facturé par Petro Canada en monnaie américaine ou en monnaie canadienne. Le Client est facturé dans la monnaie ainsi choisie, mais il peut changer son choix de monnaie en envoyant un préavis écrit de trente (30) jours à Petro Canada. Les taux de change utilisés sont déterminés à l'occasion par Petro Canada, à sa seule discrétion.
   
   
8. Tous les carburants diesel et tous les autres produits et services vendus au moyen de la Carte SuperPass par un établissement participant aux États Unis sont fournis ou effectués par ce dernier à titre de partie contractante indépendante et non à titre d'agent, de préposé ou d'employé de Petro Canada et, sans limiter la généralité de ce qui précède, Petro Canada ne garantit pas les carburants diesel ni les autres produits ou services achetés par le Client aux relais routiers participants.