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Les organismes de réglementation canadiens et américains ont adopté des règles obligeant les sociétés ouvertes à établir des procédures couvrant : a) la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par la Société au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de la vérification; et b) la présentation anonyme et confidentielle par les employés de préoccupations en rapport avec des questions de comptabilité et de vérification suspectes. Le projet de règlement multilatéral 52-110 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières exige la mise en place d’une procédure de présentation anonyme avant l’assemblée annuelle de 2005 de Petro-Canada. Aux États-Unis, la Sarbanes-Oxley Act et les règles de gouvernance d’entreprise de la Bourse de New York exigent que des procédures identiques soient mises en place pour les émetteurs privés étrangers inscrits à la Bourse de New York.
Petro-Canada a mis sur pied une ligne téléphonique anonyme sans frais pour les dénonciations. La Société a conclu une entente avec un tiers fournisseur qui répondra aux appels et les signalera aux membres appropriés de la direction de Petro-Canada ou du comité de la vérification, selon la nature de l’appel.
Les employés de Petro-Canada sont invités à discuter de toute présumée conduite non conforme au Code des pratiques commerciales ou aux lois, règles et règlements gouvernementaux applicables avec leur superviseur, l’agent de la conformité en chef, les Services juridiques, les Ressources humaines, le service Environnement, santé, prévention et sécurité, le secrétaire général ou le contrôleur. Aucun employé de Petro-Canada ne sera congédié, rétrogradé, suspendu, menacé ou harcelé ni ne fera l’objet de discrimination relativement aux conditions d’emploi, ou autrement, en raison d’un acte légitime posé dans le cadre d’une divulgation d’information à ses superviseurs ou à des agences gouvernementales appropriées, quant à une conduite qui selon l’opinion raisonnable de l’employé enfreint le Code des pratiques commerciales de Petro-Canada, ou toute loi, règle ou tout règlement gouvernemental applicable, ou en participant à une enquête sur ce type de conduite.
Mise à jour : le mercredi 22 mars 2006 à 14 h 21 HNE.
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