Restrictions statutaires visant notamment la propriété et les droits de vote

La Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada exige actuellement que les statuts de Petro-Canada comprennent certaines restrictions concernant la propriété des actions avec droit de vote de la Société et l’exercice des droits de vote conférés par de telles actions (qui comprennent des actions ordinaires).

Aucune personne ne peut, de concert avec des personnes avec qui elle a des liens, être le souscripteur, le cessionnaire, le détenteur ou le véritable propriétaire ni avoir le contrôle, autrement qu’à titre de garantie seulement, au total, d’actions avec droit de vote de Petro-Canada conférant plus de 20 % des droits de vote s’attachant à toutes les actions avec droit de vote en circulation de Petro-Canada,.

Ainsi que le requiert la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, les statuts de Petro-Canada contiennent des dispositions visant la mise en application de ces restrictions et prévoyant notamment la suspension des droits de vote, la perte du droit aux dividendes, l’interdiction du transfert d’actions, la vente obligatoire d’actions, le rachat et la suspension d’autres droits des actionnaires. Le Conseil d’administration de Petro-Canada peut également exiger à tout moment que les détenteurs ou les souscripteurs d’actions avec droit de vote et certaines autres personnes produisent une déclaration solennelle sur certaines questions relatives à l’application des restrictions, notamment la propriété d’actions avec droit de vote. Petro-Canada ne peut accepter aucune souscription d’actions avec droit de vote, ni émettre de telles actions ni inscrire le transfert de telles actions s’il en résulte une contravention aux restrictions concernant la propriété individuelle.

Les statuts de Petro-Canada comprennent également des dispositions qui obligent celle-ci à conserver son siège social à Calgary (Alberta), l’empêchent de céder, notamment par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante de ses biens dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions liées, à toute personne ou tout groupe de personnes liées ou encore à des non-résidents, autrement qu’à titre de garantie de financement de Petro-Canada seulement et l’obligent à garantir (et à adopter, de temps à autre, des politiques décrivant la manière dont Petro-Canada entend remplir son obligation de garantir) au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (le français et l’anglais), cette obligation valant également pour tous autres lieux où elle offre des services, lorsque Petro-Canada estime que l’emploi d’une de ces langues fait l’objet d’une demande importante.

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Renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires, y compris sur la rémunération des administrateurs et des dirigeants et les prêts qui leur ont été consentis, sur les principaux porteurs des titres de la Société et sur les options d’achat visant des titres, sont présentés dans la circulaire de procuration de la direction de Petro-Canada relative à sa dernière assemblée annuelle des actionnaires. L’information financière additionnelle se trouve dans les états financiers consolidés comparatifs vérifiés de Petro-Canada portant sur l’exercice terminé le 31 décembre 2007.

Conformément à la Norme canadienne 54-101 des autorités canadiennes en valeurs mobilières, Petro-Canada fournira à toute personne qui en fera la demande au secrétaire général de la Société :

i. lorsque les valeurs mobilières de la Société seront en cours de placement en vertu d’un prospectus simplifié ou qu’un prospectus simplifié provisoire aura été déposé relativement à un placement de ses valeurs mobilières,

a) un exemplaire de la notice annuelle de Petro-Canada ainsi qu’un exemplaire de tout document, ou des pages pertinentes de tout document, intégré par renvoi dans la notice annuelle,

b) un exemplaire des états financiers consolidés comparatifs de Petro-Canada pour l’exercice 2006 et du rapport des vérificateurs qui l’accompagne ainsi qu’un exemplaire des états financiers consolidés intermédiaires trimestriels de
Petro-Canada publiés après la publication des états financiers consolidés pour l’exercice 2006,

c) un exemplaire de la circulaire de procuration de la direction de Petro-Canada relative à sa dernière assemblée annuelle des actionnaires,

d) un exemplaire de tous autres documents qui seront intégrés par renvoi dans le prospectus simplifié provisoire ou le prospectus simplifié et que Petro-Canada ne sera pas tenue de fournir en vertu de i) ci-dessus; ou

ii. à tout autre moment, un exemplaire de tous autres documents dont il est fait mention aux paragraphes a) i) et ii) ci-dessus; toutefois, Petro-Canada peut exiger le paiement de frais raisonnables si la demande est effectuée par une personne qui n’est pas un porteur de titres de Petro-Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, contactez nous ou écrivez-nous à l’adresse suivante :

Secrétaire général
Petro-Canada
C.P. 2844
Calgary (Alberta)
T2P 3E3

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